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Il s'agit dans ce cas d'un vice apparent. 02.61.53.08.01. Les vices cachés sont par définition cachés aussi bien pour le vendeur que pour l'acquéreur. Jurisprudence | CAIJ Vous avez acheté une maison avec piscine et les vendeurs vous ont garanti le bon fonctionnement de la piscine. "Les vices cachés sont des défauts non visibles au moment de l'achat immobilier et qui rendent le bien immobilier impropre à l'usage auquel il est destiné ou le diminuent tellement que vous ne. Nous venons d'acheter une maison ancienne, la vente a eu lieu la semaine dernière. EN SYNTHESE : le vendeur d'un bien immeuble doit, par principe, à son acquéreur garantie des vices cachés. La jurisprudence a développé une approche subjective du caractère caché d'un vice en bâtissant une distinction entre l'acheteur profane en bâtiment (qui ne justifie donc d'aucune compétence en la matière) et l'acheteur professionnel. La jurisprudence a établi que l'avis écrit ne constitue qu'un moyen d'atteindre ce but. Focus sur la garantie légale des vices cachés - Village de la Justice Cet article a pour objet essentiel de déterminer le fondement juridique de l'action en garantie des vices cachés et de l'action pour défaut de conformité. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16.278 et 19-16.279, FS-P+B+I) semblait bousculer la procédure.. La Chambre mixte le 28 septembre 2012 (pourvoi 11-18.710) affirmait déjà qu'un rapport d'expertise amiable, donc non judiciaire, constatant un vice caché . Repérez plus de 2 millions de décisions rendues par les tribunaux fédéraux, du Québec et des autres provinces et territoires à l'aide du moteur de recherche UNIK du CAIJ. 9. Lorsque le propriétaire vendeur est conscient des vices de sa maison avant la vente, il doit en informer le potentiel acquéreur. Est-ce vraiment un vice caché ? | Quels sont mes recours ? | ACQC Mise en demeure de vices cachés - Avocatfisc 50) : « Il doit être caché, suffisamment grave, existant au moment de la vente et inconnu de l'acheteur » Au sujet de la probabilité de dommages (par. Travaux : castor et vices cachés. 88): « […] il n'est pas nécessaire que la maison soit inondée en raison de la fissure pour qu'il y