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L'article L611-6 CPI dispose que le droit au brevet appartient à l' inventeur ou à son ayant cause : nous pourrions penser que l'invention d'un salarié lui appartient. Jurisprudence Dahir du 21 août 1935 portant règlement sur les poursuites en matière d'impôts directs. Quelle que soit l'invention, le salarié doit en informer l'employeur selon une procédure . Sur ces inventions l'employeur n'a logiquement aucun droit. Cependant, il apparaît parfois délicat d'identifier les employeurs successifs d'un salarié lorsque ce dernier a exercé ses missions au sein de plusieurs . Le droit au brevet d'invention - Doc-du-juriste Inventions de salariés : le Sénat change les règles - Blogger [Jurisprudence] Un stagiaire a droit à la propriété de ses inventions ! Brevet - Les inventions de salariés - Mike BORNICAT Avocat à GAP Etudes - Doctrine -Jurisprudence - inventionsalarie.com Inventions des salariés | Cabinet Bleger-Rhein-Poupon Les inventions des salariés | Blog Avocats A défaut, elle est fixée par la CNIS ou les Tribunaux. Les inventions de missions sont celles réalisées par le salarié dans le cadre de son contrat de travail. Les inventions hors mission : attribuables ou non à l'employeur. Les inventions des salariés font l'objet d'une réglementation spéciale et de droits spécifiques tels que celui à une contrepartie financière, en application de la loi, de la convention collective, de l'accord d'entreprise, du contrat de travail et de la jurisprudence. 1 Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation. Un stagiaire a droit à la propriété de ses inventions ! | Lexbase Ces inventions appartiennent au salarié, sans que l'employeur ne puisse se voir attribuer le droit au brevet. Inventions de salariés - Sedlex - La procédure française (INPI) Invention du salarié - Editions Legislatives Le Texte voté (Art 149 quinquies) se limite donc à simplifier la classification des inventions de salariés en deux types (inventions de service et hors service), et précise que la rémunération tient compte des apports initiaux de l'employeur et du salarié et de l'utilité industrielle et commerciale de l'invention : Invention de salarié : quelle est la date d'évaluation du juste prix ; Il doit recevoir une rémunération supplémentaire versée en plus de l'indemnité de stage. - Naguère, l'invention était rétribuée symboliquement. Comment rémunérer les inventions de salariés - Usine Digitale La question des inventions de salariés a été réglée par une loi du 13 juillet 1978 (loi n° 78-742, modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention) qui a, en fait, codifié une jurisprudence ancienne fondée sur la première loi sur les .