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Avec un minimum de questions, j’ai voulu favoriser le discours des personnes afin de les influencer le moins possible. www.demande-logement-social.gouv.fr; www.service-public.fr . on m'a réclamé un mois plus tard une pièce manquante à mon dossier, que j'ai aussitôt renvoyée. J’ai À la réception des pièces, vous recevrez un courriel indiquant que votre recours est complet. Saisi d'une … Votre demande de logement social a été examinée par une commission d’attribution. juin 19, 2010 9:29 am. Pourquoi ? Droit au logement opposable La mairie vient de vous attribuer un logement social, mais vous décidez de refuser cette attribution municipale. Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à … Un menuisier intérimaire de La Roche-sur-Yon a fait jouer son Droit au logement opposable (Dalo) et a fait condamner le préfet de la Vendée devant le tribunal administratif. Refus d’une offre de logement DALO : un nouveau motif recevable. Le logement proposé à un bénéficiaire d’une décision favorable au titre du DALO, dont les caractéristiques sont fixées par la commission de médiation, doit répondre aux besoins et aux capacités du demandeur (CCH : L.441-2-3 II, R441-16-2). Il vous suffit alors d’apporter les modifications nécessaires, ou de joindre les documents demandés, et de déposer à nouveau votre demande. Proposition de logement social par le préfet. … C’est le cas si la commission de médiation vous a désigné comme étant prioritaire et devant être logé ou hébergé en urgence et que vous n’avez pas obtenu de logement tenant compte de vos besoins et capacités (articles L. 778-1 et R. 778-1 et suivants du code de justice administrative).