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S’agissant des clauses de non-concurrence figurant dans les pactes d’associés ou des actionnaires, il s’est posée la question de savoir dans quelle mesure l’attribution de parts sociales à un associé est-elle en mesure de constituer une contrepartie financière telle qu’imposée par la jurisprudence. Il s’agit du 2e article de notre dossier sur la clause de non-concurrence. Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce point. - La modification du pacte requiert le consentement unanime des associés signataires. Copyright Les conditions de validité ne sont pas posées dans les textes. Ainsi, ces stipulations sont explicitement interdites dans les contrats de collaboration libérale entre avocats. Congés et Absences. Remboursement du compte courant d Instant Access to 2,000+ business and legal forms. La compensation financière est due même en cas de licenciement pour faute grave. . La clause de non-concurrence. La clause de non concurrence est probablement la clause la plus connue et la plus ajoutée dans un pacte d'associés. Il doit enfin être souligné que ces décisions rendues à propos d’actes de concurrence entre avocats, s’inscrivent parfaitement dans le sillon de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de concurrence déloyale de droit commun, c’est-à-dire entre entreprises. Cela peut aussi consister en la révélation de secrets de l’entreprise (secrets de fabrication, secrets liés à son organisation par exemple). non financière : puisqu'elle peut résulter pour l'une et l'autre des entreprises d'un échange de services, de prestations, de données, de ressources, etc. La première étape de la rédaction d’une clause de non-concurrence consiste à identifier la personne concernée et le poste qu’elle occupe. Modèle