Hadith Sur La Maman, Articles D

Translator. Ainsi, à la suite de la publication de la loi le 30/12/2013, les bons et les droits de souscription ou d'attribution d'actions et les actions de préférence ne sont plus éligibles au … Droits préférentiels de souscription (DPS) et PEA - Le Revenu DROIT En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution des actions dans un délai de six mois à compter du … Bons de souscription d'actions : guide En cas d'augmentation de capital, l’autorisation d’attribution gratuite d’actions emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. d'attribution Augmentations de capital par voie d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions (BSA), succédanés du droit préférentiel de souscription (DPS) Textes de référence: articles L. 228 -91, L. 225-132 et L. 225-134 du code de commerce et article 213-2 du règlement général de l’AMF .