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La Article suivant EXETAT 2022 : Vérifier les résultats facilement en ligne. 1- Maintient de l'unité du droit administratif. R. 311-1. Le Conseil d'État a été créé par la Constitution de l'an VIII pour laquelle il est l'une des quatre assemblées. Le but de cette communication n'étant pas de faire l'apologie du Conseil d'État ni l'inverse d'ailleurs mais seulement de fournir des éléments d'information et de réflexion qui permettront au lecteur de se forger une opinion en meilleure connaissance de cause. Le dialogue que pratique le Conseil Constitutionnel à l'égard du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation peut revêtir, me semble-t-il, trois formes principales : Il peut être : Tantôt un dialogue d'autorité, à caractère impératif ; Tantôt un dialogue de persuasion ou d'adhésion volontaire ; Tantôt un dialogue de véritable partage. Pour finir, la montée en puissance du Conseil constitutionnel se traduit également par le fait que ses décisions sont respectées, comme celles des juridictions telles que la Cour de cassation, ou le Conseil d’Etat. A propos des actes préparatoires au référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat ont confirmé et précisé cette jurisprudence. Page 1 sur 5. Le fichage des décisions du Conseil d’État est réalisé par le Centre de recherche et de diffusion juridiques du Conseil d’État (anciennement appelé Centre de documentation). contraire à la jurisprudence de la CJCE (Conseil d'état : assemblée : 28.02.1992). Il s'agit, à présent, de s'intéresser à la question, si le Conseil constitutionnel est une juridiction. Exemple 1 de dissertation juridique. Conditions inhumaines de détention : le Conseil d’État s ... - OIP