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J'ai acheté un bien en 2016 avec une véranda de 24 m2...j'ai signé un compromis de vente au mois de novembre le notaire me demande une déclaration préalable de travaux. Seuls les constructions nouvelles et les … Vous prenez la largeur et la longueur, les deux dimensions doivent être exprimées avec une même unité de mesure. construction Mais pour le Conseil d’Etat, sont visés non seulement la construction primitive réalisée sans permis, mais aussi les travaux réalisés après coup (en ce sens, voir CE 16-3 … Extension au cadastre non déclarée Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 1.260 fois. souvent le cadastre n'est pas à jour. La commune de Saint-Thierry (51) est une commune du département de la Marne et de la région Grand Est. Bon à savoir. non Maison non conforme a l'urbanisme et surface habitable - Ooreka.fr Garage non déclaré au cadastre - Meilleures réponses. Tous les travaux réalisés dans votre bien immobilier n'entraînent pas obligatoirement le dépôt d'une déclaration. Ne soit pas certain de détenir la vérité à chaque fois. Vous pouvez obtenir une copie de votre permis de construire. Quels sont les rôles des propriétaires et collectivités ? ne peut plus être poursuivi. Votre question. Tous travaux non déclarés peuvent entraîner de sévères sanctions à l’encontre du … Mais poursuivre des actes, et maintenir des travaux exécutés sans permis, constitue une infraction continue, qui, en cas de vente, rend le nouvel acquéreur responsable.