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Full text of the Civil Code of the Philippines [Republic Act No. Article L433-2 du Code de la construction et de l ... - Juritravail Vente en l'état futur d'achèvement — Wikipédia 1642-1,1646-1, 1648 alinéa 2 du Code Civil). L'article 1591 du Code civil dispose que « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Filtres simples. Conventional Redemption (1601 - 1618) A sale with right to repurchase is governed by Article 1601 of the Civil Code, which provides that: "Conventional redemption shall take place when the vendor reserves the right to repurchase the thing sold, with the obligation to comply with the provisions of Article 1616 and other stipulations which may . Article 1601 Version en vigueur depuis le 16 mars 1804 Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle. imprimerie de p. j. de mat, a bruxelles. Version en vigueur au 14 mai 2022 . Les . Article 1601-2 du Code civil - Juritravail * This title has been enacted as positive law. Les rubriques et sous-rubriques indiquées . The judge has the right to exclude the application . "The law relating to bankruptcy is codified and enacted as title 11 of the United States Code, entitled 'Bankruptcy', and may be cited as 11 U.S.C. Vous trouverez ci-dessous les références du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile pouvant s'appliquer dans le cadre de la relation contractuelle entre deux particuliers. CIVIL CODE OF THE PHILIPPINES - ChanRobles Denver Law Review - DU Cependant j'ai une autre question : tout comme il existe un article 673 du Code Civil concernant l'obligation de couper soi-même les branches d'un arbre nous appartenant et dépassant chez le voisin, je .